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Gaz fluorés et substances appauvrissant la couche d’ozone : un décret précise la procédure préalable aux sanctions
Un décret publié au JO précise la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes pour les manquements aux règlements (UE) 2024/573 (gaz fluorés) et 2024/590 (substances appauvrissant l’ozone). Il s’adresse à l’ensemble des opérateurs concernés et sécurise les étapes avant toute décision de sanction.
