La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/2432 soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de l’Inde, du Japon, de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam. L’objectif est de préserver l’efficacité de la procédure antidumping en cours, en permettant, le cas échéant, la perception rétroactive de droits antidumping sur les importations enregistrées si les conditions juridiques nécessaires sont remplies.
Contexte : une enquête antidumping ouverte en septembre 2025
Le règlement s’inscrit dans le cadre d’une procédure antidumping ouverte le 18 septembre 2025, à la suite d’une plainte déposée par Eurofer, l’association européenne de la sidérurgie, au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 25 % de la production européenne du produit concerné. La Commission a décidé d’ordonner l’enregistrement de sa propre initiative, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.
Produits concernés : définition et exclusions
Le produit soumis à enregistrement correspond à des produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid.
Plusieurs catégories sont explicitement exclues, notamment :
certains produits magnétiques en fer ou aciers non alliés ;
les produits enroulés d’épaisseur inférieure à 0,35 mm recuits (dites « plaques noires ») ;
les aciers au silicium magnétiques ;
les aciers à coupe rapide.
Classement douanier : codes NC et TARIC visés
Les importations concernées relèvent notamment des codes NC ex 7209 15 00, 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, ex 7209 18 99, ex 7209 25 00, 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 7211 23 30, ex 7211 23 80, ex 7211 29 00, 7225 50 80 et 7226 92 00, ainsi que des codes TARIC associés (notamment 7209 15 00 90, 7209 18 99 90, 7209 25 00 90 et plusieurs sous-codes 7211 23 80 et 7211 29 00). Les références sont données à titre indicatif et peuvent évoluer en cas de changement de classement tarifaire.
Pourquoi un enregistrement ? Risque de droits rétroactifs
L’enregistrement est un mécanisme de défense commerciale permettant, si une mesure antidumping définitive est instituée ultérieurement et si les conditions sont remplies, d’appliquer les droits sur les importations réalisées pendant la période d’enregistrement. Le règlement précise que les conditions d’une perception rétroactive seront évaluées dans le texte instituant d’éventuels droits définitifs, et que tout droit futur découlera des conclusions de l’enquête.
Durée de la mesure
Le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur. Cette durée vise à couvrir la période sensible de l’enquête, durant laquelle des importations anticipées pourraient modifier les conditions de concurrence avant une éventuelle décision finale.
Synthèse et implications pratiques
Le règlement 2025/2432 constitue un signal fort dans l’enquête antidumping sur les produits plats laminés à froid en acier. Les importateurs doivent sécuriser la classification (NC/TARIC), vérifier l’origine (Inde, Japon, Taïwan, Turquie, Viêt Nam) et intégrer dans leurs analyses de coûts un risque de droits antidumping rétroactifs sur les importations enregistrées. Une veille active des suites de l’enquête est indispensable afin d’anticiper l’éventuelle mise en place de droits définitifs.