Le 4 décembre 2023, le Ministère des Armées a adopté un nouvel arrêté modifiant l’arrêté du 27 juin 2012, qui définit la liste des matériels de guerre, des matériels assimilés, et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable pour leur exportation ou leur transfert. Cette mise à jour répond à la nécessité d’adapter la réglementation française aux évolutions technologiques et géopolitiques récentes, tout en s’alignant sur les directives de l’Union européenne.
L’arrêté du 4 décembre 2023 introduit plusieurs modifications notables. Parmi celles-ci, un nouvel article 2 bis est ajouté pour spécifier que les matériels spatiaux mentionnés dans l’article L. 2335-18 du Code de la défense sont désormais inclus dans la liste des matériels nécessitant une autorisation préalable pour leur transfert depuis la France vers d’autres États membres de l’Union européenne. Cette extension couvre les véhicules spatiaux dotés de capacités militaires, ainsi que leurs sous-ensembles et équipements spécifiques.
De plus, les articles existants sont amendés pour refléter ces ajouts. L’article 3, par exemple, voit son texte modifié pour inclure explicitement les matériels spatiaux dans la catégorie des produits soumis à autorisation. Les matériels spécifiques, comme les véhicules spatiaux capables de rendez-vous en orbite ou les moyens de production et de lancement de ces matériels, sont également couverts par ces nouvelles dispositions.
L’arrêté met également en place des exclusions géographiques pour certaines régions françaises. Les articles 2 et 2 bis, concernant les matériels spatiaux, ne s’appliquent pas à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les îles Wallis-et-Futuna. Ces dérogations tiennent compte des particularités logistiques et stratégiques de ces territoires.
L’annexe de l’arrêté de 2012 est également modifiée pour préciser les types de matériels concernés. Par exemple, les véhicules dotés de capacités spécifiques, les logiciels et les matières conférant des capacités militaires aux matériels spatiaux sont désormais explicitement inclus dans cette liste. Cette précision vise à empêcher l’exportation ou le transfert non contrôlé de technologies sensibles qui pourraient être détournées à des fins militaires non souhaitées.
En résumé, l’arrêté du 4 décembre 2023 renforce le cadre de contrôle des exportations et transferts de matériels de guerre en France. Il répond à la double exigence de protéger les intérêts nationaux et de respecter les engagements internationaux de la France en matière de défense. Les opérateurs concernés doivent donc s’assurer de la conformité de leurs opérations avec ces nouvelles dispositions pour éviter toute infraction.