Le 16 octobre 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2023/2180, introduisant des modifications importantes aux droits antidumping appliqués sur les importations d’acide citrique en provenance de la République populaire de Chine. Ce règlement accorde une exemption au producteur-exportateur chinois Seven Star Lemon Technology Co., Ltd., suite à une enquête ayant confirmé son statut de « nouvel exportateur ».
Contexte et mesures en vigueur
Les droits antidumping sur l’acide citrique chinois sont en place depuis 2008, avec des taux variant entre 6,6 % et 42,7 %. Ces mesures visent à protéger les producteurs européens contre les pratiques de dumping, qui consistent à vendre un produit à un prix inférieur à sa valeur normale sur le marché intérieur du pays exportateur. Au fil des ans, ces mesures ont été renforcées et étendues à d’autres pays, notamment la Malaisie, pour éviter les contournements des droits par réexpédition via des pays tiers.
L’enquête sur le statut de « nouvel exportateur »
En mai 2022, Seven Star Lemon Technology Co., Ltd. a demandé à bénéficier du statut de « nouvel exportateur », affirmant qu’elle n’avait pas exporté de l’acide citrique vers l’Union européenne durant la période d’enquête initiale, mais qu’elle avait commencé à le faire à partir de juin 2021. L’entreprise a également prouvé qu’elle n’était liée à aucun autre exportateur chinois déjà soumis aux droits antidumping.
Après avoir examiné les preuves fournies, la Commission européenne a jugé que la demande était justifiée et a ouvert une enquête en janvier 2023. Cette enquête a confirmé que Seven Star Lemon Technology remplissait les conditions pour être considérée comme un « nouvel exportateur », lui permettant ainsi de bénéficier d’une marge individuelle de droits antidumping.
Décision de la Commission européenne
Le règlement d’exécution (UE) 2023/2180 a officiellement reconnu Seven Star Lemon Technology Co., Ltd. comme un « nouvel exportateur ». Par conséquent, à compter du 18 octobre 2023, l’entreprise est soumise à un taux de droit antidumping réduit de 31,50 %, au lieu du taux résiduel de 42,7 % appliqué à la majorité des autres exportateurs chinois.
En outre, les importations d’acide citrique produites par Seven Star Lemon Technology Co., Ltd. ne seront plus soumises à l’enregistrement préalable, ce qui simplifie le processus pour les importateurs européens.
Implications pour le commerce
Cette décision marque une nouvelle étape dans la gestion des mesures antidumping par l’Union européenne, en reconnaissant la situation spécifique de certains exportateurs qui ne participent pas aux pratiques de dumping généralisé. Pour les importateurs européens d’acide citrique, cette exemption ouvre la voie à des approvisionnements à des coûts potentiellement plus compétitifs, tout en maintenant la protection contre les pratiques commerciales déloyales.