En septembre 2023, la Commission européenne a publié deux règlements d’exécution visant à modifier les mesures de défense commerciale appliquées aux importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine. Ces mesures concernent à la fois les droits compensateurs et antidumping qui avaient été instaurés pour protéger les fabricants européens contre les pratiques commerciales déloyales, telles que le dumping et les subventions gouvernementales abusives.
Contexte des mesures
Les bicyclettes électriques chinoises sont depuis longtemps au centre des préoccupations des autorités européennes, qui ont imposé des droits compensateurs et antidumping en 2019 pour contrer les effets de pratiques commerciales jugées déloyales. Ces droits visaient à rétablir des conditions de concurrence équitables pour les fabricants européens, gravement affectés par les importations massives de produits chinois à bas prix.
Modifications récentes
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1807
Le premier règlement, publié le 21 septembre 2023, modifie le règlement d’exécution (UE) 2019/72 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques en provenance de Chine. Cette modification a été initiée après que la société chinoise Jinhua Enjoycare Motive Technology Co., Ltd. a changé de nom pour devenir Enjoycare Technology (Zhejiang) Co., Ltd. La Commission européenne a confirmé que ce changement de nom n’affecte pas le taux de droit compensateur de 9,2 % qui avait été initialement fixé pour cette société. Cette décision garantit la continuité des mesures tout en tenant compte de l’évolution des entreprises concernées. - Règlement d’exécution (UE) 2023/1806
Un deuxième règlement, daté du 20 septembre 2023, modifie également le règlement d’exécution (UE) 2019/73, qui concerne les droits antidumping imposés sur les mêmes importations de bicyclettes électriques. Comme pour le droit compensateur, le changement de nom de la société chinoise n’entraîne pas de modification du taux de droit antidumping applicable, qui reste à 24,2 % pour cette entreprise spécifique.
Implications pour le marché européen
Ces mises à jour réglementaires montrent l’attention continue de l’Union européenne aux pratiques commerciales des fabricants chinois de bicyclettes électriques. En garantissant que les droits restent en vigueur malgré les changements de dénomination des entreprises, la Commission européenne réaffirme son engagement à protéger les intérêts des fabricants européens et à maintenir un marché concurrentiel.
Les importateurs européens doivent être vigilants et s’assurer que les nouvelles dénominations des entreprises exportatrices sont correctement reflétées dans les documents douaniers afin de respecter les obligations fiscales en vigueur. Par ailleurs, les producteurs européens sont encouragés à suivre l’évolution de ces mesures de défense commerciale, qui jouent un rôle crucial dans la préservation de leur compétitivité sur le marché intérieur.
Conclusion
Les modifications apportées par les règlements d’exécution (UE) 2023/1806 et 2023/1807 soulignent l’importance de la vigilance continue de l’UE dans la surveillance des importations de bicyclettes électriques en provenance de Chine. Ces actions visent à garantir que les droits compensateurs et antidumping restent adaptés à la réalité du marché, tout en assurant une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales. Les entreprises européennes doivent rester informées des évolutions réglementaires pour naviguer efficacement dans ce paysage commercial complexe.