En septembre 2023, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a publié une mise à jour des procédures relatives au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les transporteurs routiers. Ces nouvelles dispositions concernent à la fois les transporteurs établis en France et ceux établis dans d’autres États membres de l’Union européenne (UE), et elles visent à clarifier les démarches à suivre pour bénéficier de ce remboursement.
Contexte et objectif du remboursement de la TICPE
La TICPE est une taxe indirecte appliquée sur les produits énergétiques, notamment les carburants, en France. Pour soutenir l’industrie du transport routier, le gouvernement français a mis en place un mécanisme permettant aux transporteurs routiers de bénéficier d’un remboursement partiel de cette taxe. Ce dispositif s’applique tant aux véhicules de transport de marchandises qu’aux véhicules de transport public routier de voyageurs.
Procédure de demande pour les transporteurs français
Les transporteurs routiers établis en France doivent utiliser le formulaire CERFA n° 16090*03 pour soumettre leurs demandes de remboursement partiel de la TICPE. Ce formulaire doit être rempli de manière rigoureuse, en indiquant le choix du régime applicable (transport de marchandises ou de voyageurs), la période de demande (mensuelle ou trimestrielle), ainsi que les informations détaillées sur les véhicules pour lesquels le remboursement est sollicité.
Les transporteurs doivent également fournir des documents justificatifs tels que les factures d’achat de carburant, les certificats d’immatriculation des véhicules, et, le cas échéant, les contrats de location ou de crédit-bail. En outre, un relevé d’identité bancaire (RIB) est requis pour chaque demande, afin de s’assurer que le remboursement est correctement attribué.
Procédure de demande pour les transporteurs établis dans d’autres États membres de l’UE
Les transporteurs routiers établis dans d’autres États membres de l’UE, y compris la principauté de Monaco, doivent suivre une procédure similaire à celle des transporteurs français, en utilisant le formulaire CERFA n° 16091*03. Les informations à fournir incluent les détails sur les véhicules, les quantités de carburant consommées, et le choix entre les taux de remboursement régionaux ou forfaitaires.
Un point particulier concerne les mandataires : les transporteurs peuvent désigner un mandataire pour déposer la demande en leur nom. Ce mandat peut être simple (versement directement au mandant) ou complexe (versement au mandataire), et doit être accompagné de tous les documents nécessaires pour valider la demande.
Calcul et modalités de remboursement
Le calcul du remboursement est effectué en fonction du nombre de litres de gazole consommés, avec des taux de remboursement qui peuvent varier selon les régions. Les transporteurs peuvent choisir d’appliquer les taux régionaux spécifiques ou un taux forfaitaire unique s’ils ont acheté du carburant dans au moins trois régions différentes.
Il est important de noter que les demandes de remboursement doivent être déposées dans un délai strict, à savoir le premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre ou du mois considéré, et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la période de consommation.
Obligations et conformité
Les transporteurs sont tenus de conserver tous les justificatifs liés à leurs demandes pendant une période de trois ans, plus l’année en cours. Ces documents peuvent être demandés par l’administration douanière à tout moment pour vérifier la conformité des demandes de remboursement. Les informations fournies dans les formulaires doivent être exactes et complètes, sous peine de sanctions administratives.
Conclusion
La mise à jour des procédures de remboursement partiel de la TICPE vise à simplifier et à clarifier les démarches pour les transporteurs routiers, tout en assurant une meilleure conformité aux réglementations en vigueur. Les transporteurs doivent s’assurer de respecter les nouvelles exigences pour bénéficier efficacement de ce dispositif, qui représente un soutien financier crucial pour le secteur du transport routier en France et en Europe.