Le 21 août 2023, la Commission européenne a décidé de maintenir les droits antidumping et compensateurs sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine. Cette décision fait suite à un réexamen approfondi au titre de l’expiration des mesures initialement mises en place en 2011, et renouvelées en 2017. Le maintien de ces mesures s’inscrit dans la volonté de l’Union Européenne de continuer à protéger son industrie contre des pratiques commerciales déloyales qui pourraient causer des dommages significatifs aux producteurs européens.
Contexte et historique des mesures
Les droits antidumping et compensateurs sur le papier fin couché en provenance de Chine ont été institués pour la première fois en 2011. Ces mesures sont le résultat de l’enquête initiale qui a révélé que les produits chinois étaient vendus à des prix inférieurs à leur valeur normale, grâce à des subventions importantes accordées par le gouvernement chinois. Ces pratiques ont causé un préjudice considérable à l’industrie européenne, en compromettant la compétitivité des producteurs locaux.
En 2017, un réexamen des mesures a été mené, confirmant la nécessité de les prolonger en raison de la persistance des pratiques de dumping et de subventions. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a ouvert un nouveau réexamen en 2022, suite à une demande émanant de plusieurs producteurs européens. Ces derniers ont exprimé des inquiétudes quant à la possibilité de voir le dumping et les subventions reprendre si les mesures venaient à expirer.
Les conclusions du réexamen de 2022
L’enquête menée par la Commission européenne a porté sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Les résultats ont montré que, bien que les importations de papier fin couché en provenance de Chine aient été réduites pendant cette période, il existe un risque élevé de reprise des pratiques de dumping si les mesures étaient levées. Les producteurs chinois continuent de bénéficier d’un soutien significatif de l’État, ce qui fausse les coûts de production et les prix de vente sur le marché international.
Les mesures en place ont permis de stabiliser le marché européen, mais le danger n’est pas écarté. La Commission a constaté que sans les droits antidumping et compensateurs, l’industrie européenne pourrait subir à nouveau des pertes importantes, affectant la rentabilité des entreprises locales et menaçant des milliers d’emplois dans le secteur.
Mesures décidées
À l’issue du réexamen, la Commission a décidé de maintenir les droits antidumping et compensateurs sur les importations de papier fin couché originaire de Chine. Les taux de droits applicables varient en fonction des entreprises chinoises concernées : de 8% à 35,1% pour les droits antidumping, et de 4% à 12% pour les droits compensateurs. Les produits visés sont les papiers ou cartons couchés sur une ou deux faces, d’un poids compris entre 70 g/m² et 400 g/m², et d’un degré de blancheur supérieur à 84.
Implications pour les importateurs et l’industrie européenne
Les importateurs européens de ces produits devront continuer à se conformer aux exigences des droits antidumping et compensateurs, sous peine de sanctions financières. Pour l’industrie européenne, le maintien de ces mesures est une garantie de protection contre les pratiques commerciales déloyales qui pourraient compromettre leur compétitivité sur le marché intérieur.
En conclusion, la décision de maintenir ces droits reflète la détermination de l’Union Européenne à assurer des conditions de concurrence équitables pour ses industries et à protéger ses marchés contre les pratiques de dumping et de subventions étrangères.