Le 11 mai 2023, un arrêté important a été publié, modifiant les règles de souscription de la soumission générale cautionnée pour les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques. Cet arrêté modifie celui du 12 avril 2013 et introduit de nouvelles exigences visant à garantir les droits et taxes dus par ces opérateurs, renforçant ainsi le cadre réglementaire et sécuritaire pour les activités liées aux produits énergétiques.
Contexte et Objectifs
Les produits énergétiques, tels que les carburants et autres dérivés pétroliers, sont soumis à des taxes spécifiques dans l’Union européenne. Pour assurer le paiement de ces taxes, les opérateurs doivent souscrire une soumission générale cautionnée, qui agit comme une garantie pour les administrations douanières. Cette soumission est particulièrement importante pour les opérations sous régimes suspensifs, où les taxes ne sont payées qu’à la mise à la consommation des produits.
L’arrêté du 11 mai 2023 vise à adapter les obligations des opérateurs aux nouvelles réalités du marché et aux évolutions législatives de l’UE, notamment en tenant compte des changements apportés par le Code des Douanes de l’Union et la directive (UE) 2020/262 du Conseil, qui établit le régime général d’accise.
Principales Modifications
- Références Législatives Actualisées : Les références aux articles du Code des Douanes et du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ont été mises à jour pour refléter les modifications législatives récentes. Ainsi, les articles L. 312-3 et L. 312-6 du CIBS remplacent les références précédentes dans l’arrêté de 2013.
- Soumission Générale Cautionnée : L’arrêté introduit un nouvel article 1er bis, précisant que les destinataires certifiés par l’administration des douanes doivent souscrire une soumission générale cautionnée pour couvrir les risques liés aux produits énergétiques circulant en droits d’accises acquittés. Cette soumission est destinée à garantir non seulement le paiement des droits dus lors de la réception des produits, mais également les éventuelles irrégularités lors des échanges intracommunautaires.
- Garantie des Risques : L’arrêté renforce les obligations des opérateurs en matière de garantie des risques. Les destinataires certifiés, entrepositaires agréés, et expéditeurs enregistrés doivent désormais garantir non seulement les droits et taxes dus, mais également les éventuelles amendes ou sanctions résultant d’infractions aux règlements douaniers.
- Adaptation des Procédures : Les annexes de l’arrêté de 2013 ont été remplacées pour inclure de nouveaux modèles de soumission, adaptés aux changements introduits par l’arrêté de 2023. Ces modèles détaillent les modalités de garantie des opérations et les obligations spécifiques des opérateurs.
Implications pour les Opérateurs
Les opérateurs du secteur énergétique doivent désormais se conformer à ces nouvelles exigences pour continuer à opérer sous régimes suspensifs ou pour bénéficier du report de paiement des droits et taxes. La mise en place de cette soumission générale cautionnée est essentielle pour assurer une conformité totale avec la réglementation douanière, sous peine de sanctions sévères.
Conclusion
L’arrêté du 11 mai 2023 constitue une étape importante dans le renforcement du cadre réglementaire des opérations liées aux produits énergétiques en France. Les opérateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour s’adapter à ces nouvelles obligations, garantissant ainsi la sécurité de leurs opérations et le respect des obligations fiscales.