Le 27 avril 2023, la Commission européenne a publié un avis important concernant les nouvelles exigences de preuve d’origine pour les produits importés des Seychelles dans le cadre de l’accord de partenariat économique intérimaire (APE) entre l’Union européenne et l’Afrique orientale et australe (UE-AfOA). Cet avis, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, impose de nouvelles modalités pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel lors de l’importation de produits originaires des Seychelles.
Contexte de l’Accord de Partenariat Économique
L’APE intérimaire UE-AfOA, en vigueur depuis plusieurs années, vise à faciliter le commerce entre l’UE et plusieurs pays d’Afrique orientale et australe, dont les Seychelles. Il offre des conditions tarifaires préférentielles pour les produits originaires de ces pays, à condition que ces produits respectent les règles d’origine établies dans l’accord.
Le présent avis publié par l’UE intervient à la suite d’une notification des Seychelles adressée au comité de coopération douanière de l’APE intérimaire UE-AfOA. Cette notification a pour but de faire usage des dispositions de l’article 18, paragraphe 3, du protocole no 1 de l’accord, modifié par la décision no 1/2020 du comité APE UE-AfOA.
Nouvelles Exigences de Preuve d’Origine
À compter du 1er juillet 2023, les produits originaires des Seychelles ne pourront bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l’APE intérimaire UE-AfOA que sur présentation d’une déclaration sur facture. Cette déclaration doit être établie par :
- Un exportateur des Seychelles enregistré dans le système des exportateurs enregistrés (REX) de l’Union européenne.
- Tout exportateur des Seychelles pour des envois constitués d’un ou de plusieurs colis contenant des produits dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.
Ces conditions remplaceront les dispositions actuelles de l’article 18, paragraphe 1, points a) et b), qui cesseront de s’appliquer à compter de cette date. En pratique, cela signifie que seuls les exportateurs enregistrés dans le système REX ou ceux respectant le seuil de valeur de 6 000 EUR pourront prétendre au tarif préférentiel, simplifiant ainsi le processus pour les petits exportateurs tout en renforçant le contrôle pour les exportations plus importantes.
Implications pour les Importateurs et les Exportateurs
Cette modification des règles de preuve d’origine implique que les importateurs européens devront s’assurer que leurs fournisseurs aux Seychelles respectent ces nouvelles exigences pour continuer à bénéficier des avantages tarifaires de l’APE. Les exportateurs seychellois, de leur côté, devront s’enregistrer dans le système REX s’ils ne sont pas déjà inscrits, ou veiller à ce que leurs envois respectent le seuil de valeur pour les petites expéditions.
Ces nouvelles exigences visent à renforcer la conformité aux règles d’origine tout en facilitant les échanges commerciaux entre les Seychelles et l’Union européenne dans le cadre de l’accord de partenariat économique.