Le 31 mars 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2023/724, accordant à la société chinoise Fujian Dehua Longnan Ceramics Co., Ltd le statut de nouveau producteur-exportateur. Ce règlement modifie les mesures antidumping en vigueur sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la Chine, en permettant à cette entreprise de bénéficier d’un taux de droit réduit. Cet article examine les implications de cette décision pour les acteurs du marché et les conditions spécifiques auxquelles l’entreprise a dû se conformer pour obtenir ce statut.
Contexte : Depuis 2013, l’Union européenne impose des mesures antidumping sur les articles en céramique pour la table et la cuisine en provenance de Chine, afin de protéger les producteurs européens contre des pratiques de dumping. Ces mesures ont été prorogées en 2019 pour une durée de cinq ans. Le taux de droit antidumping varie selon les entreprises, avec des taux plus élevés pour les sociétés n’ayant pas coopéré lors de l’enquête initiale.
Conditions pour le statut de nouveau producteur-exportateur : Pour qu’une entreprise chinoise soit reconnue comme nouveau producteur-exportateur et bénéficie du taux de droit réduit de 17,9 %, elle doit satisfaire à trois conditions :
- Absence d’exportations pendant la période d’enquête initiale : L’entreprise doit prouver qu’elle n’a pas exporté les produits concernés vers l’Union européenne entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Fujian Dehua Longnan Ceramics Co., Ltd a pu démontrer qu’elle n’avait pas exporté les articles concernés durant cette période.
- Aucune relation avec les entreprises déjà sous enquête : L’entreprise ne doit pas être liée à des producteurs ou exportateurs chinois qui étaient soumis aux mesures antidumping. La Commission a vérifié et confirmé que Fujian Dehua Longnan Ceramics Co., Ltd remplissait cette condition, n’ayant aucun lien avec des entreprises sous enquête.
- Exportations récentes vers l’Union : L’entreprise doit prouver qu’elle a commencé à exporter vers l’Union après la période d’enquête initiale. Fujian Dehua Longnan Ceramics Co., Ltd a présenté des preuves d’exportations vers l’Union en 2020, confirmant ainsi sa qualification.
Décision de la Commission : Après examen de la demande et des preuves fournies, la Commission a décidé d’inclure Fujian Dehua Longnan Ceramics Co., Ltd dans la liste des producteurs-exportateurs bénéficiant du taux de droit antidumping réduit de 17,9 %. Cette décision permet à l’entreprise de mieux concurrencer sur le marché européen tout en respectant les règles antidumping en vigueur.
Conclusion : L’inclusion de Fujian Dehua Longnan Ceramics Co., Ltd dans les mesures antidumping en tant que nouveau producteur-exportateur souligne l’importance pour les entreprises de respecter les conditions strictes imposées par l’Union européenne pour bénéficier de taux réduits. Cette décision reflète l’engagement de l’UE à protéger son marché tout en permettant aux entreprises qui se conforment aux règles de participer de manière équitable au commerce international.