Le 30 mars 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2023/711, accordant à la société chinoise Linyi Hongshun Porcelain Co., Ltd le statut de nouveau producteur-exportateur. Cette décision modifie le règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui impose des droits antidumping sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine en provenance de la Chine. Cet article examine les détails de cette décision et ses implications pour les marchés européens et chinois.
Contexte : Les mesures antidumping en vigueur sur les articles en céramique pour la table et la cuisine en provenance de la Chine ont été initialement mises en place en 2013 pour protéger les producteurs européens contre les pratiques de dumping. Ces mesures, qui consistent en des droits antidumping allant de 13,1 % à 36,1 %, ont été prolongées en 2019 pour une durée de cinq ans. Le taux applicable aux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, mais non inclus dans l’échantillon, est fixé à 17,9 %.
Demande de statut de nouveau producteur-exportateur : Le 12 août 2020, Linyi Hongshun Porcelain Co., Ltd a soumis une demande à la Commission européenne pour obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur. Cette demande visait à bénéficier du taux de droit antidumping de 17,9 % appliqué aux sociétés ayant coopéré mais non incluses dans l’échantillon. La société a affirmé qu’elle remplissait les trois conditions requises pour obtenir ce statut, à savoir :
- Absence d’exportations pendant la période d’enquête initiale : L’entreprise n’a pas exporté les articles concernés vers l’Union européenne entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
- Aucune relation avec les exportateurs ou producteurs soumis aux mesures : Linyi Hongshun a démontré qu’elle n’était pas liée à des producteurs-exportateurs soumis aux droits antidumping imposés par le règlement initial.
- Exportations récentes vers l’Union : L’entreprise a prouvé qu’elle avait exporté des articles en céramique vers l’Union après la période d’enquête initiale.
Analyse et décision de la Commission : La Commission européenne a mené une enquête approfondie pour vérifier les informations fournies par Linyi Hongshun. Bien qu’il ait été initialement constaté que la société était liée à un exportateur chinois, la Commission a conclu que cette relation n’affectait pas la demande de Linyi Hongshun, car l’exportateur en question, Linyi Goldfuture, n’était pas un producteur et avait été créé après la période d’enquête initiale.
Sur la base des preuves fournies et de l’enquête réalisée, la Commission a décidé d’accepter la demande de Linyi Hongshun et d’ajouter l’entreprise à la liste des sociétés ayant coopéré mais non incluses dans l’échantillon, avec un taux de droit antidumping de 17,9 %.
Conclusion : L’inclusion de Linyi Hongshun Porcelain Co., Ltd dans les mesures antidumping souligne l’importance pour les entreprises de se conformer aux conditions strictes imposées par l’Union européenne pour bénéficier de taux réduits. Cette décision reflète l’engagement de l’UE à maintenir des règles commerciales équitables tout en offrant des opportunités aux nouveaux exportateurs respectueux des règles.