Le 27 février 2023, la Commission européenne a publié un avis destiné aux entreprises qui prévoient d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers ou depuis l’Union européenne en 2024. Cet avis s’adresse également aux entreprises qui envisagent de produire ou d’importer ces substances pour des utilisations essentielles en laboratoire ou à des fins d’analyse. L’objectif principal est de rappeler les procédures à suivre pour se conformer aux exigences du règlement (CE) n° 1005/2009, qui régit ces substances.
Substances Concernées
Les substances réglementées incluent une variété de composés chimiques classés en différents groupes, tels que les CFC (chlorofluorocarbures), les halons, le tétrachlorure de carbone, et d’autres substances chimiques reconnues pour leur potentiel à appauvrir la couche d’ozone. Ces substances sont soumises à des contrôles stricts en raison de leur impact environnemental négatif.
Procédures d’Importation et d’Exportation
Les entreprises souhaitant importer ou exporter ces substances doivent obtenir une licence délivrée par la Commission européenne. Cette licence est obligatoire sauf dans des cas spécifiques tels que le transit, le dépôt temporaire, l’entrepôt douanier ou les zones franches, où une exemption peut être accordée pour une durée maximale de 45 jours. Les demandes de licence doivent être soumises via le système d’autorisation ODS (Ozone Depleting Substances), accessible en ligne.
Quotas et Limitations
Pour certaines utilisations spécifiques, comme les activités en laboratoire ou les analyses, ainsi que pour des applications critiques (par exemple, les halons utilisés comme agents extincteurs), des quotas sont attribués. Ces quotas sont déterminés en fonction des demandes soumises par les entreprises et sont régulés conformément aux articles 10 et 16 du règlement (CE) n° 1005/2009. Les entreprises doivent soumettre leurs demandes de quotas avant le 22 juin 2023. Il est conseillé de présenter ces demandes le plus tôt possible pour permettre d’éventuelles corrections avant la date limite.
Enregistrement et Obtention de Licences
Les entreprises non encore enregistrées dans le système ODS doivent le faire avant le 22 mai 2023. Une fois enregistrées, elles pourront soumettre des demandes de quotas et de licences. Il est important de noter que la simple soumission d’une demande de quota ne confère pas le droit d’importer ou de produire ces substances ; une licence spécifique doit être obtenue avant toute activité.
Conclusion
Cet avis rappelle l’importance de respecter les procédures réglementaires pour l’importation et l’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone. Les entreprises doivent veiller à se conformer à ces exigences pour éviter toute infraction aux règlements de l’UE. La protection de l’environnement reste une priorité, et ces réglementations visent à minimiser l’impact de ces substances sur la couche d’ozone.