Le 9 novembre 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt important dans l’affaire T-246/19, annulant le règlement d’exécution (UE) 2019/67 qui instituait des mesures de sauvegarde sur les importations de riz Indica originaires du Cambodge et du Myanmar. Cette décision fait suite à un recours déposé par le Royaume du Cambodge et la Cambodia Rice Federation (CRF), contestant la légitimité des mesures imposées par la Commission européenne en 2019.
Contexte des Mesures de Sauvegarde
En janvier 2019, la Commission européenne avait imposé des droits de sauvegarde sur les importations de riz Indica en provenance du Cambodge et du Myanmar, invoquant la nécessité de protéger les producteurs européens de riz face à une concurrence jugée déloyale. Ces mesures étaient censées être en place pour une période de trois ans, avec une réduction progressive des taux de droits de douane applicables. La décision de la Commission se basait sur le règlement (UE) n° 978/2012, qui permet l’instauration de telles mesures en cas de perturbations graves du marché intérieur.
Les Arguments du Cambodge
Le Cambodge, soutenu par la Cambodia Rice Federation, a contesté ces mesures en affirmant que la Commission avait commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation dans son évaluation du marché. Les requérants ont notamment remis en question la définition des « producteurs de l’Union » et des « produits similaires ou directement concurrents » utilisée par la Commission. Ils ont également souligné que la Commission n’avait pas suffisamment pris en compte les faits et considérations essentiels liés aux importations de riz Indica, ce qui, selon eux, constituait une violation des droits de la défense.
Décision du Tribunal
Le Tribunal de l’UE a donné raison au Cambodge en annulant le règlement de 2019. Il a estimé que la Commission avait effectivement commis des erreurs manifestes d’appréciation dans son analyse du marché et dans la définition des concepts clés liés à la mise en œuvre des mesures de sauvegarde. En particulier, le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas correctement justifié la nécessité de ces mesures au regard des faits présentés, ce qui a conduit à une annulation complète du règlement.
Conséquences de l’Arrêt
Cette décision du Tribunal représente une victoire significative pour le Cambodge et les producteurs de riz du pays. Elle met fin aux droits de sauvegarde qui avaient été imposés et qui, selon les plaignants, nuisaient gravement à leur accès au marché européen. Pour la Commission européenne, cet arrêt souligne l’importance de procéder à des évaluations rigoureuses et justifiées avant d’imposer des mesures de protection commerciale.
La Commission est également condamnée à supporter ses propres frais de justice ainsi que ceux engagés par le Cambodge et la Cambodia Rice Federation. Les parties intervenantes, dont la République italienne et l’Ente Nazionale Risi, supporteront également leurs propres frais.
Conclusion
L’annulation des mesures de sauvegarde sur le riz Indica cambodgien marque un tournant dans les relations commerciales entre l’UE et le Cambodge, tout en réaffirmant le rôle essentiel du Tribunal de l’UE dans la protection des droits des États membres et des acteurs économiques contre les décisions de la Commission européenne jugées injustifiées.