Le 28 novembre 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2024/3001, permettant, pour l’année 2025, un accès illimité au marché de l’Union européenne en franchise de droits pour certaines marchandises agricoles transformées originaires de Norvège.
Contexte et objectifs
Ce règlement s’inscrit dans le cadre des accords bilatéraux entre l’Union européenne et la Norvège, notamment le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange signé en 1973, et le protocole n° 3 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Ces textes régissent les conditions d’échange pour des produits agricoles transformés.
L’objectif est de renforcer les échanges commerciaux entre l’UE et la Norvège, tout en garantissant un accès compétitif aux marchandises norvégiennes, telles que certaines boissons non alcooliques.
Produits concernés
Les marchandises bénéficiant de cette mesure incluent :
- Eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucre ou d’aromatisants (code NC 2202 10 00).
- Boissons sans alcool à base de soja ou de fruits contenant du sucre (ex 2202 91 00, ex 2202 99 11, ex 2202 99 15, ex 2202 99 19).
- Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti).
Ces produits doivent respecter les règles d’origine définies dans les accords bilatéraux pour bénéficier de la franchise de droits.
Conditions et mise en œuvre
- L’accès illimité en franchise de droits est conditionné au non-épuisement des contingents tarifaires précédents. Les statistiques ont montré que le contingent annuel pour 2024 n’a pas été épuisé.
- Les marchandises concernées pourront entrer sur le marché de l’UE sans droits de douane entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Impact économique
Cette décision devrait :
- Renforcer les relations commerciales UE-Norvège dans le secteur agricole.
- Réduire les coûts d’importation pour les entreprises européennes.
- Augmenter la compétitivité des produits norvégiens sur le marché européen, tout en maintenant des conditions favorables pour les consommateurs.
Entrée en vigueur
Le règlement prendra effet sept jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 10 décembre 2024, et s’appliquera à partir du 1er janvier 2025.