Le 17 janvier 2023, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2023/142 concernant la position de l’Union européenne au sein du comité du commerce et du développement durable, institué par l’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon. Cette décision est cruciale pour la gestion des différends commerciaux entre les deux partenaires, en particulier ceux liés au développement durable.
Contexte de l’Accord UE-Japon
L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon, en vigueur depuis le 1er février 2019, vise à renforcer les relations économiques entre les deux régions en supprimant les barrières commerciales et en établissant des normes communes dans divers domaines, dont le développement durable. Cet accord prévoit la création de comités et de groupes d’experts pour traiter les différends et assurer la bonne application des dispositions relatives au commerce et au développement durable.
Établissement de la Liste des Experts
Conformément à l’article 16.18 de l’accord, le comité du commerce et du développement durable a pour mission d’établir une liste d’au moins dix experts qualifiés et disposés à exercer leurs fonctions dans le cadre des différends commerciaux. Ces experts doivent être indépendants et posséder une expertise reconnue dans les domaines du commerce et du développement durable.
La décision adoptée par le Conseil de l’Union européenne précise que cette liste comprendra des experts de l’Union européenne, du Japon, ainsi que des experts neutres qui pourront présider les groupes d’experts en cas de besoin. Les experts sélectionnés joueront un rôle clé dans l’évaluation et la résolution des différends, en veillant à ce que les engagements pris par les deux parties en matière de développement durable soient respectés.
Adoption du Règlement Intérieur du Groupe d’Experts
En plus de l’établissement de la liste des experts, la décision du Conseil approuve également l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts. Ce règlement définit les procédures à suivre lors des sessions d’experts, y compris la nomination des experts, la gestion des audiences, la confidentialité des informations, et les modalités de communication entre les parties.
Le règlement intérieur garantit que les procédures seront transparentes, équitables, et conformes aux normes internationales. Il prévoit également la possibilité pour les parties de recevoir des conseils d’organisations internationales compétentes sur les questions environnementales ou relatives au travail, renforçant ainsi la crédibilité et l’efficacité du processus de résolution des différends.
Implications pour l’Union Européenne et le Japon
L’adoption de cette décision marque une étape importante dans la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon. Elle assure que les différends relatifs au commerce et au développement durable seront traités par des experts qualifiés, dans un cadre juridique bien défini.
Pour les opérateurs économiques et les parties prenantes des deux régions, cette décision offre une garantie supplémentaire que les engagements en matière de développement durable seront respectés et que les différends seront résolus de manière juste et transparente.