A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Décembre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-82.449
B. Parties
- Appelants :
- Société Federal Express Corporation
- Intimé :
- M. [E] [J]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la validité du licenciement de M. [J] par la société Federal Express Corporation.
- La cour d’appel avait jugé ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à verser une indemnité à M. [J].
D. Moyens des parties
- Société Federal Express Corporation soutient que :
- Elle n’était pas tenue de rechercher des possibilités de reclassement dans toutes les entreprises du groupe mais seulement dans celles pertinentes en fonction des relations entre elles.
- Elle a réalisé des recherches substantielles pour reclasser M. [J], soulevant que ces efforts n’ont pas été dûment appréciés par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Federal Express Corporation.
- Elle considère que les moyens soulevés ne sont pas susceptibles d’entraîner la cassation de la décision de la cour d’appel.
- La Cour condamne la société aux dépens et refuse la demande de remboursement des frais par M. [J].
F. Conclusion
- Rejet de la décision de la cour d’appel confirmée.
- La société Federal Express Corporation doit verser 3 000 euros à M. [J] en applications des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61a71e854f1c1ce287fde5f8/1