Les entreprises européennes doivent adresser leurs objections aux mesures de suspensions et contingents tarifaires autonomes déjà en vigueur avant le 6 novembre 2026.
Type d'échéance : Date limite
De quoi s'agit-il ?
La Commission européenne gère les mesures de suspensions et contingents tarifaires autonomes, visant à suspendre temporairement des droits de douane sur certains produits non fabriqués dans l'UE pour faciliter la production locale. Un nouveau cycle de négociations est prévu en juillet 2027, portant sur une liste actualisée de ces mesures.
Pour les mesures déjà en vigueur, les entreprises européennes produisant un produit identique ou équivalent peuvent formuler des objections. Ces objections doivent être présentées au plus tard le 6 novembre 2026, afin d'être prises en compte dans ce nouveau cycle.
La procédure requiert le dépôt d'un formulaire et d'une fiche technique auprès de la DGDDI (bureau UD3) par email à dg-ud3-suspensions@douane.finances.gouv.fr pour valider l'opposition.
Qui est concerné ?
Entreprises européennes produisant un produit identique ou équivalent aux produits concernés par les mesures en vigueur.
Ce qu'il faut faire
Envoyer une objection formelle accompagnée du formulaire et de la fiche technique complétés à la DGDDI avant le 6 novembre 2026 pour contester les mesures déjà en vigueur.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouveau cycle de négociations sur les suspensions et contingents tarifaires autonomes à partir de juillet 2027.