A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Février 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-84.059
B. Parties
- Demandeur au pourvoi :
- Société Boehringer Ingelheim Animal Health France, venant aux droits de la société Merial
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur un pourvoi formé par la société Boehringer Ingelheim Animal Health France contre un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 23 septembre 2019.
- La cour d’appel avait tranché en faveur de la Direction générale des douanes et droits indirects.
D. Moyens des parties
- La société Boehringer Ingelheim a finalement décidé de se désister de son pourvoi, signifiant ainsi qu’elle abandonne la procédure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate le désistement de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France.
- Elle condamne cette dernière aux dépens et rejette sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en l’obligeant à verser 3 000 euros à la direction générale des douanes et droits indirects.
F. Conclusion
- Désistement de la société Boehringer Ingelheim du pourvoi, avec confirmation des condamnations aux dépens et au versement de 3 000 euros à la DGDDI.
- La décision a été prononcée publiquement le 13 octobre 2021.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63da12ceb78bc005de6ccdf3/1