A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Septembre 1987
- Numéro d'inscription au répertoire général : 87-83.272
B. Parties
- Appelants :
- T. A.
- H. B. A. dit C.
- C. G.
- Intimée :
- Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un renvoi devant la Cour d'assises pour vol avec arme et violences ayant entraîné la mort d'une personne.
- Les appelants contestent divers éléments de la procédure criminelle, notamment la validité des commissions rogatoires et des interrogatoires.
D. Moyens des parties
- Incompétence du juge d'instruction :
- Un moyen soulève que la commission rogatoire n'a pas été ordonnée par le juge compétent.
- Nullité des procès-verbaux d'interrogatoire :
- Les appelants soutiennent que les procès-verbaux ont été réalisés sans le respect des délais de recours accordés aux avocats.
- Absence d'expertise légale :
- Réclament que les traductions effectuées par un organisme non agréé soient déclarées nulles.
- Violation des droits de la défense :
- Argument avancé que les accusateurs n'ont pas pu être interrogés, violant ainsi leurs droits fondamentaux.
- Complexité de l'affaire et maintien en détention :
- Contestations concernant la légalité de la détention prolongée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour confirme que la commission rogatoire a été légalement mise en place.
- Les procès-verbaux d'interrogatoires sont jugés valides malgré les critiques.
- La traduction des documents n'est pas considérée comme une expertise nécessitant un expert agréé.
- La Chambre d'accusation a répondu adéquatement aux points soulevés, aucun droit n'a été violé.
- La demande de mise en liberté est jugée irrecevable par non-respect des formes procédurales.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des appelants.
- Confirmation du renvoi devant la Cour d'assises.
- La procédure est déclarée régulière et les faits sont qualifiés de crimes par la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724fecd5801467741a15c/1