A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Mai 1989
- Numéro d'inscription au répertoire général : 86-93.152
B. Parties
- Demandeur : Z... Jean-Paul
- Intimée : Cour d'appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation des changes, impliquant des transferts irréguliers et des emprunts à l'étranger sans autorisation.
- Z... a été condamné par la cour d'appel à un an d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités cambiaires.
D. Moyens des parties
- Violation par la cour d'appel des articles régissant la législation sur les relations financières avec l'étranger.
- Argument de Z... selon lequel il n'aurait pas conservé la disposition des sommes transférées à l'étranger.
- Défense sur l'absence de preuve concernant la nécessité d'autorisations préalables pour les emprunts réalisés.
E. Réponse de la Cour
- La cour a rejeté les moyens de cassation, confirmant que les infractions étaient bien caractérisées.
- Les juges ont jugé recevables et légales les éléments constituants des transferts irréguliers et des emprunts non autorisés.
- Aucune contradiction dans les motifs de la décision n’a été relevée.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de Z... pour infractions cambiaires et des sanctions financières à payer à l'administration des Douanes.
- Le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel a été rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137252ecd5801467741ba3e/1