A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Décembre 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 01-03.035
B. Parties
- Appelante : Société Codebam (anciennement Sadeco)
- Intimée : Directeur général des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution des droits de douane (octroi de mer et droit additionnel) acquittés pour des marchandises importées en Martinique entre 1992 et 1992.
- L'importateur a contesté la légalité de ces droits, jugés incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes.
- La question centrale est la validité de l'assignation introductive d'instance en raison de vices de forme.
D. Moyens des parties
- Argument de la société Codebam : Contestation de la nullité de l'assignation due à des mentions manquantes.
- Argument de l'administration des Douanes : Soulevait la nullité de l'assignation pour absence de précision sur la forme et la représentation légale de la personne morale.
- Questionnement sur la preuve du grief par l'administration des Douanes suite à des irrégularités dans l'assignation.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris pour avoir accueilli l'exception de nullité sans rechercher si le grief invoqué par l'administration avait été prouvé.
- Rappel que la nullité ne peut être prononcée que si l’adversaire prouve le grief causé par l’irrégularité.
- Remise en état des parties et renvoi devant la cour d'appel de Versailles pour réexamen.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de Cassation confirme que l'assignation initiale ne peut être annulée sans preuve de grief.
- L'administration des Douanes est condamnée aux dépens.
- Aucune demande d'article 700 n'est accordée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723dccd5801467740f246/1