À compter du 21 novembre 2026, le règlement (UE) 2024/1157 interdit les exportations de déchets plastiques vers les pays non membres de l'OCDE, renforçant la gestion écologique des déchets en Europe.
Type d'échéance : Date limite
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2024/1157, applicable à partir du 21 mai 2026, encadre strictement les transferts de déchets. En particulier, il introduit une interdiction progressive des exportations de déchets plastiques vers les pays non-OCDE, effective à compter du 21 novembre 2026. Cette interdiction vise à renforcer la protection environnementale et assure que seuls les pays disposant de capacités adéquates peuvent recevoir ces déchets.
Des exceptions sont possibles uniquement pour les pays figurant sur une liste européenne approuvée, sous réserve du respect de conditions strictes assurant une gestion écologiquement rationnelle. Il est également prévu un audit indépendant obligatoire des installations de traitement hors UE afin de garantir leur conformité aux critères environnementaux, ainsi qu'un registre public des audits et des installations agréées.
Qui est concerné ?
Exportateurs, producteurs et gestionnaires de déchets plastiques concernés par les transferts hors de l'Union européenne vers des pays non membres de l'OCDE.
Ce qu'il faut faire
Anticiper la mise en conformité dès maintenant en adaptant les procédures d’exportation, préparer les audits obligatoires sur les installations hors UE, vérifier si les pays tiers où sont envoyés les déchets figurent sur la liste européenne autorisée, et interrompre toute exportation vers pays non-OCDE non listés à partir du 21 novembre 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouveau règlement européen 2024/1157 : harmonisation renforcée des transferts de déchets.