A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Décembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-12.956
B. Parties
- Demandeur : Société Drouet Frères
- Défendeur : Société Calberson International
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la perte de marchandises (cartons de vin) en raison d’un embargo de l’ONU sur Haïti.
- Société Drouet Frères a assigné la société Calberson pour obtenir réparation de son préjudice lié à cette perte.
D. Moyens des parties
- Société Calberson conteste la condamnation à indemniser Drouet en avancant :
- Violation du principe de non-cumul des responsabilités par la cour d’appel.
- Absence de preuve que Drouet était encore propriétaire de la marchandise.
- Le risque était pris par la société Brana, propriétaire des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société Calberson, confirmant la responsabilité contractuelle en raison des fautes commises.
- Calberson a tardé à informer Drouet de l’embargo, causant le préjudice.
- La cour d’appel a répondu aux arguments de Calberson en affirmant que Drouet a subi un préjudice réel en raison de la disparition des marchandises.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Calberson est rejeté.
- La Cour a confirmé l’indemnisation à la société Drouet Frères d’un montant de 18 612 francs.
- Calberson est condamnée à payer 1 800 euros à Drouet au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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