Litige concernant des accusations de fausses déclarations d’origine portées contre Roland Z.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 03 Février 1992
• Numéro d’inscription au répertoire général : 90-86.656

B. Parties

• Appelant :
  • ADMINISTRATION DES DOUANES
• Intimé :
  • Roland Z. Huu
  • Société l’Inde et la Chine

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des accusations de fausses déclarations d’origine portées contre Roland Z. Huu, gérant de la société l’Inde et la Chine.
• L’administration des douanes conteste l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 octobre 1990 qui a relaxé le prévenu et débouté l’administration de ses demandes.

D. Moyens des parties

• Arguments de l’appelant :
  • Roland Z. Huu, en tant que professionnel, devait connaître les règles sur les certificats d’origine.
  • La décoration des porcelaines ne peut pas conférer l’origine du pays dans lequel elle est réalisée.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi de l’administration des douanes :
• La cour d’appel a reconnu que Z. Huu ne connaissait pas l’origine véritable des marchandises.
• Les marchandises étaient accompagnées de certificats d’origine délivrés par les autorités de Macao.
• La cour a jugé que Z. Huu pouvait croire en toute bonne foi à l’origine Macao des marchandises.

F. Conclusion

• La décision de la cour d’appel est confirmée.
• Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté.
• Aucune nouvelle sanction n’est prononcée contre le prévenu.

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