A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juillet 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-95.826
B. Parties
- Appelant :
- Administration des Douanes
- Intimé :
- Cherif X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution d’une somme d’argent retenue par l’administration des Douanes dans le cadre d’une procédure de recel de vol.
- La chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris a initialement ordonné la restitution de la somme à Cherif X…
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale par la cour d’appel :
- La cour d’appel a considéré que l’origine des sommes saisies n’était pas frauduleuse.
- Elle a jugé que la saisie ne pouvait être fondée que sur des objets ayant une provenance illicite.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation accueille le pourvoi de l’administration des Douanes.
- Elle considère que la chambre d’accusation n’a pas pris en compte les éléments de la procédure.
- La décision de la cour d’appel est annulée, renvoyant l’affaire pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- L’arrêt de la chambre d’accusation est cassé et annulé.
- La cause est renvoyée devant une autre composition de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris.
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