A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juillet 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-90.942
B. Parties
- Partie civile : X… Monique
- Inculpés : Y… Jacques, Z… Lionel, A… Georges, B… Maurice, C… Alain
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une ordonnance de non-lieu dans une procédure engagée par X… Monique contre plusieurs inculpés pour des infractions pénales incluant faux en écriture publique, violation de domicile et faux témoignage.
- L’objet de la décision est de statuer sur la recevabilité du pourvoi formé par la partie civile suite à l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Lyon.
D. Moyens des parties
- Violation des droits et irrégularité des visites domiciliaires : X… Monique conteste la validité des visites effectuées par les agents des Douanes, arguant qu’elles ont été réalisées sans autorisation judiciaire.
- Reproches sur la procédure de faux : Elle avance que la chambre d’accusation a mal interprété les dispositions légales relatives aux contestations de procès-verbaux dressés par des agents des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, soulignant que la partie civile n’est pas habilitée à contester la valeur des motifs de l’ordonnance de non-lieu.
- La chambre d’accusation avait suffisamment justifié son appréciation des faits et l’absence de charges contre les inculpés concernant les infractions reprochées.
- Le pourvoi n’est pas admis en l’absence de pourvoi du ministère public, et les moyens de cassation soulevés par la partie civile ne sont pas retenus.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a ainsi confirmé l’irrecevabilité du pourvoi de X… Monique contre l’arrêt de non-lieu rendu par la chambre d’accusation.
- Aucune extension de l’exception légale n’est accordée à la partie civile dans le contexte présent.
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