A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 81-95.048
B. Parties
- Pourvoyant : X… JACOB
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour transport et importation de substances vénéneuses et importation en contrebande de marchandises prohibées.
- X… JACOB a été condamné par la Cour d’appel de Douai à 9 années d’emprisonnement.
D. Moyens des parties
- Violation des articles L. 627 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale.
- Arguement du pourvoyant concernant l’absence d’intention d’importer des marchandises prohibées due à la destination finale du yacht.
- Critique du jugement pour défaut de motifs sur la question de l’intention.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par le pourvoyant.
- La Cour a confirmé que le prévenu a été intercepté dans les eaux territoriales françaises avec 1 086 kg de cannabis.
- La Cour d’appel a caractérisé les éléments constitutifs des délits reprochés, établissant l’illégalité de l’importation de la marchandise.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- L’arrêt de la Cour d’appel de Douai est confirmé et régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7e09ba5988459c4b331/1