A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 1985
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-94.404
B. Parties
- Partie Poursuivante : Administration des Douanes
- Partie Défenderesse : X… Dirck et la société ITH Transports Internationaux France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de remorques frigorifiques.
- La Cour d’appel d’Amiens a relaxé le prévenu et a ordonné la mainlevée de la saisie, entraînant des contestations de l’Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de l’Administration des Douanes :
- Violation des articles du Code des Douanes et de la Convention de Genève.
- Les remorques auraient dû être déclarées à l’importation.
- Arguments de la défense :
- Location des remorques antérieure à leur importation, justifiant l’usage du régime d’admission temporaire.
- Interprétation restrictive de la Convention par les douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, jugeant qu’elle avait excédé ses pouvoirs dans l’interprétation de la Convention de Genève.
- La Cour a souligné qu’il appartient aux Hautes Parties contractantes de l’interpréter et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 6 juin 1984.
- Renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel de Paris pour un nouvel examen conforme à la loi.
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