A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-85.068
B. Parties
- Prévenus :
- X… Y… Rafaël
- LA SOCIETE OIL TANKING
- Intimée :
- Administration des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une contravention pour violation du Code des douanes, article 411.2, g.
- Les prévenus contestent la décision de la cour d’appel de Douai qui les a condamnés à des pénalités douanières.
- La cour de cassation examine la recevabilité de leurs pourvois à la suite d’une transaction intervenue entre les parties.
D. Moyens des parties
- Nature de l’action :
- Les prévenus soutiennent que la transaction intervenue éteint l’action fiscale et rend les pourvois sans objet.
E. Réponse de la Cour
- Constatation de l’extinction de l’action fiscale en raison de la transaction entre les parties.
- Déclaration que le pourvoi est devenu sans objet, conduisant à une absence de statuer.
F. Conclusion
- La cour de cassation ne statue pas sur les pourvois, compte tenu de l’extinction de l’action fiscale.
- Résultat : confirmation de la situation issue de la transaction.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137261ecd58014677423134/1