A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-85.364
B. Parties
- Pourvoyant : Hakim X…
- Intimée : Cour d’appel d’Angers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants et la contrebande.
- Hakim X… a été condamné à 4 ans d’emprisonnement avec maintien en détention.
- La cour d’appel a également ordonné une mesure de confiscation et a pris position sur les demandes de l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Violaion des dispositions légales : Hakim X… conteste le maintien de sa détention, arguant que cela n’est pas justifié par des motifs adaptés à sa personnalité.
- Considérations sur l’ordre public : L’appel se base sur le fait que la décision de la cour d’appel repose sur le trouble à l’ordre public sans évaluer les risques de fuite du prévenu.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d’appel a justifié sa décision sur le maintien en détention.
- Les motifs invoqués, incluant le trouble à l’ordre public et le risque de fuite, répondent aux exigences légales.
- L’arrêt de la cour d’appel est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Hakim X…
- Confirmation de la décision de la cour d’appel d’Angers.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372621cd580146774232d5/1