A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mai 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-19.172
B. Parties
- Demandeur :
- Société FLLI Masciaghi
- Défendeur :
- Société Geodis Overseas France (anciennement Calberson Overseas)
- Société Etablissements Mestdag et Guermonprez (SMG)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des dommages-intérêts liés à des bicyclettes endommagées lors de leur stockage.
- La société Masciaghi a revendiqué le paiement de dommages après que les bicyclettes aient été endommagées chez SMG.
- La société Calberson, en tant que commissionnaire de transport non rémunéré, a été impliquée dans le litige sur les réflexions de responsabilité.
D. Moyens des parties
- La société Geodis (anciennement Calberson) a fondé sa demande sur des articles du Code civil concernant les obligations du dépositaire.
- SMG a été condamnée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil en raison de la rupture de charge.
- Geodis a maintenu que SMG était responsable pour le stockage inapproprié des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt attaqué par la cour d’appel de Douai.
- La Cour a constaté que la cour d’appel avait appliqué un fondement juridique erroné. La société Geodis avait invoqué des articles qui n’ont pas été pris en compte dans la décision initiale.
- La cause et les parties sont remises dans l’état précedent à l’arrêt cassé pour être examinées par une autre composition de la cour d’appel.
F. Conclusion
- Confirmation de la cassation de l’arrêt du 24 juin 2004.
- Les sociétés Geodis et FLLI Masciaghi sont condamnées aux dépens.
- Geodis est également condamnée à payer 2 000 euros à SMG au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372510cd5801467741aaf2/1