Litige concernant l'indemnisation suite à l'échouement d'un voilier de location assuré par la société Generali.

Litige concernant l'indemnisation suite à l'échouement d'un voilier de location assuré par la société Generali.
L'assureur conteste la validité du contrat d'assurance en invoquant une nullité et une exclusion de garantie pour fraude.

Société Generali Assurances :
- Soulève la nullité du contrat pour fausse déclaration de la valeur du navire.
- Prétend que le sinistre est dû à des violations des règlements concernant la sécurité à bord.
Société Tahiti Yacht Charter :
- Affirme la validité de l'assurance et conteste la nullité du contrat.
- Rappelle avoir acquis le voilier et souligne que l'assureur ne prouve pas la fraude.

La Cour de cassation rejette les moyens soulevés par l'assureur :
- Confirmation de la validité du contrat d'assurance et non-reconnaissance de la fraude.
- Indemnisation de 12 500 000 FCP à la société Tahiti Yacht Charter, avec intérêts au taux légal.
- Affirme que la garantie est acquise en l'absence de violation des conditions de sécurité responsables de l'accident.
Annulation partielle de la décision de la cour d'appel qui avait limité l'indemnisation et rejeté la demande de dommages-intérêts.

Arrêt de la Cour de cassation qui évite des erreurs dans la décision précédente, renvoyant l'affaire pour réexamen sur certains points.
La société Generali Assurances IARD est condamnée aux dépens, sans qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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