Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à la détention de marchandises contrefaisantes.

4 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 03 Mars 2021
  • Numéro d’inscription au répertoire général : G1825402

B. Parties

  • Appelants :
    • Société Euro Logistica Trans
    • Administration des douanes françaises (partie civile)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la détention de marchandises contrefaisantes.
  • Condamnation de la société Euro Logistica Trans à une amende douanière et confiscation des marchandises.
  • Examen des pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 2 juillet 2019.

D. Moyens des parties

  • Les pourvois invoquent des arguments en lien avec la contestation de la décision de la cour d’appel.
  • Les mémoires en demande et en défense ont été produits par les parties.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation décline l’admission des pourvois.
  • Il n’existe aucun moyen permettant leur admission, constatant la non-recevabilité des recours.

F. Conclusion

  • DÉCLARATION de non-admission des pourvois.
  • Aucune application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60425021cc3e685be4d9679d/1