A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Novembre 1982
- Numéro d'inscription au répertoire général : 82-91.529
B. Parties
- Plaignant : X... PIERRE
- Intimée : Direction nationale des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la régularité d'une plainte déposée par l'administration douanière.
- Cassation et contestation de la validité de la procédure de saisie des documents financiers.
D. Moyens des parties
- Non-validité de la plainte selon X... :
- Argutement selon lequel elle n'était pas directement transmise au parquet par un représentant habilité.
- Nullité de l'inventaire des documents saisis :
- Défense de X... sur la non-réalisation immédiate de l'inventaire, portant atteinte aux droits de la défense.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la première exception de nullité concernant la plainte :
- La plainte a été considérée comme valide, émanant d'un représentant habilité de l'administration.
- Sur la second moyen :
- La Cour a établi que l'inventaire réalisé ultérieurement n'a pas causé de préjudice à X..., garantissant la protection des droits de la défense.
F. Conclusion
- Confirmation de la régularité des poursuites engagées par l'administration douanière.
- Rejet du pourvoi de X..., maintenant les décisions prises par la Cour d'appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7fa9ba5988459c4b7ac/1