A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Novembre 2005
- Numéro d'inscription au répertoire général : 04-87.546
B. Parties
- Appelant :
- LA SOCIETE COMMON MARKET FERTILIZERS
- Intimées :
- Véronique X...
- Société SDV Logistique Internationale (SDV-LI)
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une contravention douanière suivie contre la Société Common Market Fertilizers (CMF) pour éludement du droit antidumping.
- La cour d'appel a constaté l'extinction de l'action répressive et a condamné la CMF au paiement des droits éludés.
D. Moyens des parties
- La CMF conteste sa condamnation en soulignant :
- Qu'elle faisait partie d'un groupe économique, l'absence de lien direct de facturation ne devrait pas engager sa responsabilité.
- Que les marchandises ont été acquises à un prix supérieur au prix minimum prévu par le règlement communautaire, annulant ainsi la nécessité de payer des droits antidumping.
- Que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en se prononçant sur des questions civiles en matière pénale, concernant l'appel en garantie.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté la plupart des arguments de la CMF :
- Elle a confirmé que la CMF était l'importateur réel et que les conditions d'application du droit antidumping étaient réunies, malgré l'absence de facturation directe.
- En ce qui concerne l'appel en garantie, la Cour a reconnu que la cour d'appel avait méconnu les textes régissant la compétence des juridictions en matière douanière.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne la garantie due par la CMF à Véronique X... et à la société SDV-LI.
- Il n'y a pas lieu à renvoi, et l'arrêt partiellement annulé doit être transcrit.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8cc9ba5988459c4ef6b/1