A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Octobre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-86.069
B. Parties
- Appelante :
- LA SOCIETE GUTERTRANSPORT, tiers saisi
- Intimée :
- Juge d’instruction et chambre de l’instruction de la cour d’appel de BORDEAUX
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution d’un camion et d’une remorque saisis par les douanes, transportant 951 kilos de résine de cannabis.
- La société Gutertransport conteste le rejet de sa demande de restitution par le juge d’instruction, affirmant que ce refus constitue une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de ses biens.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 99 et 593 du code de procédure pénale :
- Argument selon lequel la conservation du véhicule saisi n’est pas justifiée.
- Critique d’un défaut de motifs dans le refus de restitution, n’établissant pas que cela ferait obstacle à la manifestation de la vérité.
- Assertion que le refus de restitution doit être limité à des motifs précis, conformément à la loi.
- Inquiétude quant à la perte d’exploitation causée par la saisie.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de la société Gutertransport :
- La chambre de l’instruction a justifié sa décision par des motifs conformes aux exigences légales.
- La saisie du véhicule était légitimement maintenue au titre des infractions pénales en cours, notamment en raison de la législation sur les stupéfiants.
- Le moyen soulevé par l’appelant n’a pas été jugé fondé, en raison de la possibilité légale de confiscation des objets liés à des délits douaniers.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance de refus de restitution du véhicule saisi.
- Décision de la Cour de cassation est conforme à la jurisprudence sur les saisies liées à des infractions pénales.
- Le pourvoi n’est donc pas admis.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372639cd58014677423e99/1