A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Avril 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-85.332
B. Parties
- Demandeur : Grégory X…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour corruption active et contrebande de marchandises non prohibées.
- Grégory X… est condamné à 2 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis, ainsi qu’à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code pénal et du Code des douanes concernant la motivation des peines.
- Argument selon lequel la cour d’appel n’a pas suffisamment justifié le prononcé d’une peine d’emprisonnement partiellement sans sursis.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du moyen de cassation.
- La Cour estime que la cour d’appel a justifié sa décision en se basant sur la gravité des faits et la situation personnelle de Grégory X…, respectant ainsi les exigences légales de motivation.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé.
- Grégory X… demeure condamné aux peines décidées par la cour d’appel.
- Le pourvoi est définitivement rejeté avec une décision régulière en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f0cd58014677421b23/1