Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à la condamnation pour trafic de stupéfiants et importation en contrebande de haschich.

35 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 04 Février 1991
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 89-84.837

B. Parties

  • Demandeur : EL ASRI Mustapha
  • Intimée : Cour d’appel de Montpellier

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la condamnation pour trafic de stupéfiants et importation en contrebande de haschich.
  • Mustapha EL ASRI conteste la décision de la cour d’appel ayant aggravé sa peine.

D. Moyens des parties

  • Argument contre l’aggravation de la peine :
    • Critique de la cour d’appel d’avoir pris en compte la lucrativité des faits pour durcir la peine.
  • Argument contre la condamnation solidaire à des pénalités douanières :
    • Contestation du lien de participation de Mustapha EL ASRI aux actes de contrebande.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet du premier moyen :
    • Les juges du second degré ont exercé leur pouvoir discrétionnaire pour aggraver la peine dans les limites légales.
  • Rejet du second moyen :
    • Les juges ont établi le délit d’importation en contrebande en lien avec d’autres prévenus, justifiant ainsi la condamnation solidaire.

F. Conclusion

  • Le pourvoi de Mustapha EL ASRI est rejeté.
  • Il est condamné aux dépens.

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