A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Octobre 2005
- Numéro d'inscription au répertoire général : 04-14.394
B. Parties
- Demandeurs :
- Société Tahiti Transports International
- Société JA Cowan et Fils
- Défendeurs :
- Monsieur X... Y...
- Monsieur Z...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... Y... et M. Z....
- Le tribunal avait déclaré ouvert le redressement judiciaire par jugement du 11 août 2003.
D. Moyens des parties
- Procédure unique :
- Argument des demandeurs pour justifier la procédure unique de redressement judiciaire.
- Aucune preuve de confusion de patrimoine :
- La cour d'appel n'a pas établi que M. Z... avait réalisé des actes de commerce en tant que commerçant de fait.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel :
- La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
- Pas de confusion des patrimoines établie entre M. X... Y... et M. Z....
F. Conclusion
- Révocation de l'arrêt du 12 février 2004.
- Renvoi des parties devant une cour d'appel autrement composée.
- Condamnation des sociétés et des personnes aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724a4cd580146774172d9/1