A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Décembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-85.515
B. Parties
- Demandeur :
- Direction générale des douanes d’Alsace
- Défendeur :
- M. Ludovic Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites contre M. Ludovic Z… pour transport et détention de marchandises dangereuses sans documents justificatifs réguliers.
- La cour d’appel de Colmar a renvoyé M. Z… des fins de poursuite, entraînant un pourvoi de la direction générale des douanes.
D. Moyens des parties
- Argumentation de la demande :
- La direction générale des douanes soutient que l’arrêt de la cour d’appel remet en cause la nécessité de justifier la détention de marchandises dangereuses.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le pourvoi non admis.
- Aucune question de droit n’est soulevée pour justifier l’admission du pourvoi.
- La décision de la cour d’appel de Colmar est ainsi confirmée.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel qui a renvoyé M. Ludovic Z… des fins de poursuite.
- Le pourvoi est déclaré non admis, sans application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7bd931e9f86a6c260b5d/1