A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Février 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-83.222
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- Johannes X...
- Intimée :
- Cour d'appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Johannes X... a été condamné à 7 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction du territoire français par la cour d'appel.
- Le pourvoi conteste le rejet d'une demande d'audition de son employeur pour se défendre.
D. Moyens des parties
- Violation de l'article 593 du code de procédure pénale :
- Violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, concernant le droit à un procès équitable.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du pourvoi :
- La cour d'appel a conclu que l'audition de John Y... n'était pas nécessaire pour établir la culpabilité de Johannes X..., considérant qu'il avait connaissance de la cache de drogue.
- La décision a été justifiée au regard de l'article 6.3d de la Convention européenne des droits de l'homme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Johannes X...
- Confirmation de la regularité de l'arrêt de la cour d'appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137261acd58014677422f99/1