A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juin 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-87.362
B. Parties
- Demandeur : M. Z… D…
- Intimée : Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- M. D… a été condamné à cinq ans d’emprisonnement, une interdiction du territoire français de trois ans, et a fait appel.
D. Moyens des parties
- Recevabilité du second pourvoi : M. D… conteste que le second pourvoi formé soit recevable en raison du premier étant déjà épuisé.
- Violation des droits de la défense : M. D… reproche au jugement de manquer de motivations et de base légale concernant son interdiction de territoire.
E. Réponse de la Cour
- Le premier pourvoi est déclaré irrecevable, car M. D… avait déjà épuisé son droit de se pourvoir.
- La Cour a annulé la partie de la décision relative à l’interdiction de territoire de trois ans, considérant que M. D… n’avait pas eu l’opportunité de présenter ses observations sur sa situation.
- Toutes les autres dispositions de la condamnation ont été maintenues.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel pour ce qui concerne les peines d’interdiction de territoire.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour un nouvel examen des mesures de peine.
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