A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mai 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 20-86.594
B. Parties
- Demandeur : Monsieur [S] [R]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction relatif à des infractions liées à l’importation de stupéfiants.
- Le demandeur conteste la validité de certaines pièces et actes de la procédure, notamment des mesures de géolocalisation et d’interceptions téléphoniques.
D. Moyens des parties
- Première branche : Contestation de la régularité des consultations du système LAPI sans mention de l’identité des agents habilités.
- Seconde branche : Insuffisance de la motivation des décisions autorisant les mesures de géolocalisation et d’interception des communications.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de contestation soulevés par le demandeur.
- Pour la première branche, absence de qualité pour agir du demandeur contesté.
- Pour la seconde branche, le moyen sur l’insuffisance de motivation des interceptions téléphoniques était irrecevable, et les griefs relatifs aux mesures de géolocalisation étaient inappropriés.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- L’arrêt de la chambre de l’instruction est confirmé en tant que régulier.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/609628f67cb8f964805e2ec5/1