A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Octobre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-80.758
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Prévenu : Noël X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une importation de marchandises prohibées, en l’occurrence du cannabis.
- La cour d’appel de Pau avait relaxé Noël X… au bénéfice du doute.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- La relaxe de Noël X… est contestée pour non-respect des articles du Code des douanes.
- La présomption de responsabilité du détenteur de marchandises prohibées a été mal appliquée.
- Noël X… :
- Affirme sa bonne foi, n’ayant pas connaissance de la présence de drogue dans son camion.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que Noël X… n’a pas prouvé sa bonne foi.
- La décision de relaxe était fondée sur des motifs insuffisants et inopérants.
F. Conclusion
- L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux pour un nouveau jugement conforme à la loi.
- La cour d’appel de Pau voit son arrêt annulé.
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