A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Avril 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-84.565
B. Parties
- Demandeur : Kamel X…
- Défendeur : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation de Kamel X… pour infractions à la législation douanière.
- Appel de l’Administration des Douanes concernant une demande de rectification d’erreur matérielle sur un jugement antérieur.
D. Moyens des parties
- Contestation de la légalité de la décision de la cour d’appel d’infirmer le jugement initial.
- Soutien que la cour d’appel a ajouté de nouvelles condamnations non stipulées dans le jugement initial.
- Argumentation basée sur le principe de l’autorité de la chose jugée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a constaté que la cour d’appel a méconnu le sens de l’arrêt initial en ajoutant des dispositions non prévues.
- Elle a annulé l’arrêt de la cour d’appel en considérant que seule une erreur matérielle pouvait être rectifiée, sans modification substantielle de la décision.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Metz en date du 28 mai 2004.
- Pas de renvoi, la Cour a jugé qu’il n’y avait plus rien à trancher.
- Ordre de transcription du présent arrêt sur les registres de la cour d’appel de Metz.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372695cd58014677426beb/1