A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Février 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-81.912
B. Parties
- Demandeur : Abderrazak X…
- Intimée : Cour d’appel de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation en contrebande de 370 revues et 298 vidéocassettes à caractère pornographique.
- Abderrazak X… a été condamné par la cour d’appel à une amende et à une confiscation.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code pénal et des douanes : Abderrazak X… argue que les poursuites manquent de base légale suite à l’abrogation de certaines incriminations.
- Justification d’origine : Il conteste l’absence de justification d’importation de ses marchandises, affirmant qu’une nouvelle législation ne devrait pas lui être applicable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments d’Abderrazak X…, affirmant que la détention de marchandises à caractère pornographique demeure soumise à justification d’origine, indépendamment des anciennes références juridiques.
- Elle souligne que l’accusé n’a pas pu fournir les documents nécessaires pour prouver l’origine légale de ses marchandises, le rendant donc présumé coupable d’importation en contrebande.
F. Conclusion
- Le pourvoi d’Abderrazak X… est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé, et la décision de condamnation est déclarée régulière.
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