A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 06 Février 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : H1716565
B. Parties
- Demandeur : Société Sport Concept
- Défenderesses :
- Converse Inc.
- Société All Star CV
- Société Sodichamp
- Société Dieseel AG
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la contrefaçon des marques Converse.
- La société Sport Concept conteste la validité de saisies-contrefaçons effectuées dans les locaux de la société Sodichamp.
D. Moyens des parties
- Invalidité des saisies : La société Sport Concept se fonde sur l’absence de remise d’une copie de la requête lors des saisies.
- Démonstration de contrefaçon : Contestation de la preuve de l’authenticité des produits saisis.
- Charge de la preuve : Argument selon lequel la société Converse n’a pas autorisé la commercialisation des produits litigieux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de cassation de la société Sport Concept.
- Les saisies-contrefaçons sont jugées valables et les preuves considérées comme suffisantes pour établir la contrefaçon.
- La société Converse n’a pas prouvé avoir autorisé la commercialisation des produits en question, concluant à l’usage illicite de ses marques.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme les décisions des instances inférieures en matière de contrefaçon.
- La société Sport Concept est condamnée à verser 3 000 euros aux sociétés Converse et All Star CV pour frais de justice.
- Les saisies des produits sont déclarées régulières et la contrefaçon est reconnue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca789ef62ee966728f34a0/1