A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 06 Février 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : N1715926
B. Parties
- Appelant :
- Société CL International
- Intimée :
- Société Dimotrans
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant la société CL International à la société Dimotrans concernant des problèmes de douane liés à des importations.
- La société CL International conteste la décision de la cour d’appel qui a débouté ses demandes d’indemnisation.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité des pièces :
- La société CL International soutient que la cour d’appel a écarté à tort des pièces essentielles à son dossier.
- Responsabilité du commissionnaire :
- CL International estime que Dimotrans a failli à son obligation d’information concernant les droits de douane antidumping.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- La cour considère que les moyens soulevés par CL International ne justifient pas une cassation.
- Les éléments présentés par CL International n’ont pas suffisamment attesté une faute ou une responsabilité de la part de Dimotrans.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel et rejette le pourvoi de la société CL International.
- CL International est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Dimotrans au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca789ff62ee966728f34a6/1