A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Janvier 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-86.718
B. Parties
- Pourvoi : A… Abdelkader
- Intimée : Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire portant sur la condamnation d’Abdelkader A… pour tentative d’importation de stupéfiants.
- La Cour d’appel l’a condamné à 5 ans d’emprisonnement et 50 000 francs d’amende, ainsi qu’à une interdiction définitive du territoire français. De plus, une amende de 10 710 000 francs a été prononcée pour délit douanier.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la décision basée sur une prétendue absence de commencement d’exécution du délit d’importation, le constat de stupéfiants étant fait en Espagne.
- Second moyen : Argument selon lequel A… n’était ni détenteur ni transporteur des stupéfiants saisis, violation des règles douanières mise en exergue par la Cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté le premier moyen, considérant que la participation d’A… à l’importation de stupéfiants était suffisamment établie.
- Le second moyen a également été écarté, affirmant qu’A… avait coopéré à un plan de fraude sans nécessairement détenir ou transporter les stupéfiants.
- L’arrêt de la Cour d’appel a été jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi d’Abdelkader A….
- Confirmation des condamnations prononcées par la Cour d’appel, y compris l’amende prononcée au titre des vols de stupéfiants.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372604cd580146774224f6/1