A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Janvier 2000
- Numéro d'inscription au répertoire général : 98-87.170
B. Parties
- Pourvoi par : X... Baltasar
- Intimée : Cour d'appel de Caen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infraction douanière par la cour d'appel de Caen.
- Baltasar a été condamné à une amende de 10 521 750 francs et à la confiscation de marchandises et d'un véhicule.
D. Moyens des parties
- Violation de la règle non bis in idem :
- Arguait que les infractions de détention et de transport de stupéfiants et l'infraction douanière étaient en situation de concours idéal et ne pouvaient être sanctionnées deux fois.
- Application du non cumul des peines :
- Soutenir que la cour d'appel a appliqué une double peine pour un même fait.
- Caractère mixte de l'amende douanière :
- Contestation sur le caractère répressif et indemnitaire de l’amende douanière qui devrait interdire les poursuites pénales supplémentaires.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens avancés par Baltasar :
- Les amendes douanières ayant un caractère mixte peuvent coexister avec des sanctions pénales.
- La cour d'appel a justifié sa décision en classant les infractions sous des régulations distinctes.
- La règle du non-cumul des peines ne s'applique pas en raison de la nature des amendes douanières.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi. L'arrêt de la cour d'appel de Caen est confirmé.
- Baltasar reste condamné à l'amende et à la confiscation des biens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372606cd580146774225f9/1